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Liste de contrôle · Contrat de location
À imprimer et à remplir devant le contrat complet, que tout loueur doit vous transmettre avant le rendez-vous commercial. Un refus est un signal.
1. Les deux contrats mentionnent la même opération
Location et maintenance signés le même jour, ou faisant référence l'un à l'autre. C'est ce qui fonde leur interdépendance (Code civil, art. 1186).
2. Durée, date de fin et date limite de dénonciation écrites en clair
Préavis de trois mois au plus. Date notée dans deux agendas le jour de la signature. Comment résilier à l'échéance.
3. Volume minimum aligné sur vos compteurs réels
Relevé sur trois mois, marge de 10 % au plus. Pas sur l'estimation du commercial. Point de repère : le simulateur de loyer.
4. Coût copie noir et blanc et couleur, prix de la page supplémentaire
Les deux chiffres figurent au contrat, avec le palier de volume correspondant. Fourchettes 2026 dans notre page prix.
5. Indexation du coût copie plafonnée ou absente
Une révision « libre » du prestataire dans un contrat d'adhésion peut être contestée (Code civil, art. 1171). Mieux vaut la négocier avant.
6. Indemnité de résiliation anticipée chiffrée
Vous savez ce qu'elle représente à 12, 24 et 36 mois. Le juge peut la modérer si elle est manifestement excessive (Code civil, art. 1231-5).
7. Délai d'intervention garanti et machine de remplacement
Délai en heures ouvrées, pénalité en cas de manquement, machine de prêt au-delà de 24 ou 48 heures. Ce que couvre la maintenance.
8. Fin de contrat : qui reprend la machine, quand, à quel prix
Et ce qui arrive si personne ne vient la chercher. Effacement des données de la machine attesté.
9. Le procès-verbal de livraison ne sera signé qu'après installation et test
Jamais le jour de la signature du contrat. C'est lui qui déclenche les loyers.
10. Cinq salariés au plus, contrat signé dans vos locaux : droit de rétractation de 14 jours
Code de la consommation, art. L221-3 et L221-18, si le photocopieur n'entre pas dans votre activité principale.